Conditions générales de vente
En vigueur au 02/12/2022
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur avec des acheteurs non professionnels (ci-après « les Clients »), souhaitant acquérir les produits proposés par le Vendeur sur le site https://www.guerrisol.fr. Les produits en vente sur ce site sont les suivants :
Vêtements de seconde main
Les principales caractéristiques des produits, y compris leurs spécifications, illustrations, et informations relatives à leurs dimensions ou capacités, sont présentées sur le site https://www.guerrisol.fr. Le Client s’engage à en prendre connaissance avant de passer commande.
Le choix et l’achat des produits relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqués au moment de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.guerrisol.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case correspondante avant de finaliser la procédure de commande sur https://www.guerrisol.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SDV GUERRISOL, SARL
Capital social de 750000 euros
Immatriculé au RCS de PARIS, sous le numéro 441848306
13 RUE GUY PATIN 75010 PARIS
Email : contact@guerrisol.fr
Téléphone : 0134298244
Numéro de TVA Intracommunautaire FR63441848306
Les produits proposés sur le site https://www.guerrisol.fr sont disponibles à la vente pour les territoires suivants :
Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Belgique, Colombie, Croatie, Espagne, États-Unis (USA), France, Italie, La Réunion, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni (UK), Suisse et Suède.
En cas de commande destinée à un pays hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés en dehors de l’Union européenne et des DOM-TOM, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture.
Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou autres taxes d’État peuvent être appliqués. Ces frais seront à la charge du Client et relèveront de sa seule responsabilité.
ARTICLE 2 – Prix
Les produits sont proposés aux tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur sur le site https://www.guerrisol.fr.
Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs incluent d’éventuelles réductions accordées par le Vendeur sur le site https://www.guerrisol.fr.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix en dehors de cette période.
Les prix ne couvrent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, conformément aux conditions précisées sur le site et calculés avant la validation de la commande.
Le montant total demandé au Client inclut l’achat des produits ainsi que ces frais supplémentaires.
Une facture est émise par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il incombe au Client de sélectionner sur le site https://www.guerrisol.fr les produits qu’il souhaite commander, selon les étapes suivantes :
Le Client choisit un produit qu’il ajoute à son panier. Il peut ensuite modifier ou supprimer ce produit avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il devra ensuite entrer ses coordonnées ou se connecter à son compte, puis choisir le mode de livraison. Une fois les informations validées, la commande devient définitive et un paiement est requis de la part du Client, conformément aux modalités indiquées.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente sera considérée comme effective uniquement après le paiement complet du prix. Il est de la responsabilité du Client de vérifier la conformité de sa commande et de signaler toute erreur immédiatement.
Chaque commande passée sur le site https://www.guerrisol.fr constitue la conclusion d’un contrat à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client en cas de litige relatif au paiement d’une commande précédente.
Le Client peut suivre l’évolution de sa commande directement sur le site.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est réglé par paiement sécurisé, selon les méthodes suivantes :
- Paiement par carte bancaire
- PayPal
Le prix est payé intégralement par le Client au moment de la commande.
Les données de paiement sont transmises de manière cryptée via le protocole sécurisé du prestataire de paiement agréé, utilisé pour les transactions bancaires sur le site https://www.guerrisol.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le Vendeur n’est pas tenu de livrer les produits commandés tant que le prix total n’a pas été réglé par le Client dans les conditions mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans les zones suivantes :
Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Belgique, Colombie, Croatie, Espagne, Etats-unis (USA), France, Italie, La Réunion, Luxembourg, Pays-bas, Portugal, Royaume-uni (UK), Suisse et Suède
Les livraisons se font dans un délai de 4 à 5 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le site.
La livraison est considérée comme effectuée lorsque le Client prend possession physique du produit ou en obtient le contrôle. Sauf en cas de situation particulière ou d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour livrer les produits dans les délais précités.
Il est à noter que les commandes passées sur le site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche seront traitées le lundi suivant. De même, les commandes effectuées un jour férié, à l’exception du vendredi, samedi ou dimanche, seront traitées le jour ouvré suivant. La livraison des articles se fait via Colissimo ou Mondial Relay.
Nous nous engageons à expédier les colis dans les délais impartis. Cependant, une fois le colis expédié et pris en charge par les plateformes de livraison, nous ne pouvons être tenus responsables des éventuels retards. Nous mettons tout en œuvre pour que la livraison se fasse dans les meilleurs délais.
Nous nous engageons à expédier les colis dans les délais impartis. Cependant, une fois le colis expédié et pris en charge par les plateformes de livraison, nous ne pouvons être tenus responsables des éventuels retards. Nous mettons tout en œuvre pour que la livraison se fasse dans les meilleurs délais, conformément à l’article L 216-1 du Code de la consommation, qui stipule que le vendeur doit livrer le bien dans le délai prévu, sauf en cas de force majeure.
En cas de problème survenant après l’expédition de la commande, la responsabilité incombe au transporteur, qui est en charge de la livraison. Une fois que le colis a été remis au transporteur, celui-ci prend en charge l’acheminement et la livraison. Toutefois, nous restons disponibles pour vous accompagner et vous aider à résoudre toute difficulté, dans la mesure du possible.
Le Vendeur propose également la possibilité de retirer gratuitement les produits dans l’un de ses magasins, accessible via le lien ou les localisations suivantes : https://www.guerrisol.fr/retrait-magasin/
Le Client doit vérifier l’état des produits à la réception. Il dispose d’un délai de 14 jours pour formuler toute réclamation. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Le Client doit vérifier l’état des produits à la réception. Il dispose d’un délai de 14 jours pour formuler toute réclamation, soit par email, soit en appelant le 01 34 29 82 44. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Transfert de Propriété
Le transfert de propriété des articles vendus par la friperie au client sera effectué uniquement après le paiement complet du prix, peu importe le mode de livraison choisi.
Étant donné que les produits sont d’occasion, la propriété des articles restera celle de la friperie jusqu’à ce que le paiement intégral ait été effectué. Dès réception du paiement complet, le client deviendra le propriétaire légitime du produit acheté.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Droit de rétractation et retours
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que le colis n’ait pas été expédié.
Le retour des produits doit être effectué dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…), accompagné de la facture d’achat.
Adresse de retour : GUERRISOL SERVICE RETOUR 19 Rue de l’Escouvrier 95200 Sarcelles
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf en cas de non-conformité du produit
Les rétractations sont acceptées uniquement tant que le colis n’a pas encore été expédié. Une fois l’expédition effectuée, la rétractation n’est plus possible.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen du formulaire ci-dessous, à envoyer à SDV Guerrisol, 19 rue de l’Escouvrier, 95200 Sarcelles, France
01 34 29 82 44 ou contact@guerrisol.fr
Formulaire de rétractation
(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente)
À l’attention de :
SDV Guerrisol
19 rue de l’Escouvrier, 95200 Sarcelles, France
Contact@guerrisol.fr
Je soussigné(e) [Nom du consommateur], notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
[Nom du produit]
Commandé le : [Date de la commande]
Reçu le : [Date de réception du bien]
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Conséquences de la rétractation :
En cas de rétractation, nous vous rembourserons le montant total payé pour la commande, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre notification de rétractation, sous réserve que vous retourniez le bien dans son état d’origine.
Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation dans leur état de vente, et accompagnés de la facture d’achat.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
GUERRISOL
SERVICE RETOUR
19 RUE DE L’ESCOUVRIER
95200 SARCELLES
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf en cas de non-conformité du produit.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des produits retournés conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.
Le délai de rétractation de 14 jours commence dès que le consommateur prend possession de sa commande.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Dispositions spécifiques à la vente en friperie (seconde main)
-
Retour et remboursement
Compte tenu de la nature des produits vendus (articles de seconde main), Aucun retour ou remboursement ne sera effectué après un délai de 14 jours à compter de la date d’achat. Cette politique s’applique à tous les produits, sans exception, y compris les articles défectueux ou présentant des défauts, même en cas de vice caché.
-
Garantie des vices cachés et défauts de conformité
-
La garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 et 1648 du Code civil) demeure applicable. Cependant, le retour ou remboursement pour vices cachés doit être demandé dans les 14 jours suivant l’achat, conformément à notre politique de gestion. Après ce délai, aucun recours ne sera possible, même en cas de vice caché découvert.
-
Modalités de retour pour non-conformité ou vices cachés
En cas de vice caché ou de non-conformité, l’acheteur doit informer le vendeur dans les 14 jours suivant la découverte du vice ou du défaut. Le retour ou l’échange du produit sera effectué dans les conditions suivantes :
- Le produit doit être retourné dans son état d’origine (tel que confirmé par notre historique de données) et accompagné de la preuve d’achat.
- Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de non-conformité du produit.
-
Exclusion de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données personnelles est indispensable pour la vente des produits par le Vendeur, ainsi que pour leur transmission à des tiers en vue de la livraison des produits. Ces données sont collectées exclusivement dans le cadre de l’exécution de la commande.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées sur le site https://www.guerrisol.fr sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de produits par le Client, les informations suivantes sont collectées :
nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site https://www.guerrisol.fr, des données financières liées au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur sont enregistrées.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données personnelles sont utilisées par le Vendeur et ses partenaires contractuels pour l’exécution du contrat et pour garantir la bonne réalisation de la vente ainsi que la livraison des produits.
Les catégories de partenaires contractuels concernés sont :
- Les prestataires de transport
- Les prestataires de services de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le Vendeur est le responsable du traitement des données, conformément à la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, au Règlement 2016/679 relatif à la protection des données personnelles.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client donne son consentement explicite, ses données personnelles ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données collectées pendant une période de 5 ans, correspondant au délai de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en place des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour assurer la sécurité des données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Cependant, il convient de noter qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé, et le Vendeur ne peut garantir la sécurité totale de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, les Clients et utilisateurs du site https://www.guerrisol.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer leurs données personnelles de la manière suivante :
- En se connectant à leur compte, via l’onglet de configuration du compte.
- Ils peuvent supprimer leur compte en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@guerrisol.fr
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en envoyant une demande par e-mail : adresse suivante : contact@guerrisol.fr ou par voie postale : 19 Rue de l’Escouvrier, 95200 Sarcelles, France
- Si les données personnelles détenues par le Vendeur sont incorrectes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@guerrisol.fr
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables sur la protection des données, en envoyant une demande à l’adresse suivante : contact@guerrisol.fr
- Ils peuvent également demander la portabilité de leurs données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits peuvent être exercés, sous réserve qu’ils ne contreviennent pas à la finalité du traitement, en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.
Le Responsable de traitement doit répondre dans un délai maximal d’un mois.
En cas de refus de la demande du Client, une justification devra être fournie.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire compétente.
Le Client peut être invité à accepter de recevoir des emails informatifs et publicitaires du Vendeur en cochant une case dédiée. Il pourra retirer son consentement à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement fourni.
ARTICLE 10 – Démarchage téléphonique
Le Vendeur rappelle au Client qu’il a le droit de s’opposer au démarchage téléphonique. Si le Client ne souhaite pas être contacté par téléphone à des fins commerciales, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel, via le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr.
Par ailleurs, le Vendeur s’engage à ne pas utiliser les coordonnées téléphoniques des Clients à des fins commerciales, sauf si le Client donne son accord préalable et explicite. Le Client pourra, à tout moment, exprimer son souhait de ne pas recevoir d’appels commerciaux en contactant le Vendeur aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.guerrisol.fr est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, même partielle, de ce contenu est formellement interdite et pourrait constituer un acte de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou par email du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut, en toute circonstance, recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (tel que la conciliation) en cas de contestation.
Dans ce cadre, le médiateur désigné est :
Nom du médiateur : Guerrida Chaima
Adresse : 19 rue de l’Escouvrier, 95200 Sarcelles
E-mail : guerrisolchaima@gmail.com
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement des Litiges en Ligne (RLL) via le lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges relatifs aux opérations d’achat et de vente conclues dans le cadre des présentes CGV, qui n’auraient pas fait l’objet d’une résolution amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.
